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L'aide juridictionnelle

L'accès à la Justice pour les personnes les plus démunies.

Si vous souhaitez faire valoir vos droits en Justice mais que vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez solliciter le bénéfice de l’aide juridictionnelle (que dans le jargon judiciaire on nomme communément A.J.) en déposant une demande au Bureau d'Aide juridictionnelle dont dépend votre domicile, et qui se trouve dans les locaux dépendant du Tribunal de grande Instance territorialement compétent.

Vous trouverez le formulaire de demande d'AJ et une notice d'information à cette adresse sur le site du Ministère de la Justice.

Le Bureau d'A.J. examine votre situation financière.

Pour connaître les conditions à remplir pour bénéficier de l'A.J. consultez ce lien sur le site du Ministère de la Justice.

Le Bureau d'A.J. statue par une décision qui peut faire l'objet d'un recours en cas de refus.

Si cette aide vous est accordée, l’État prend en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d’avocat, rémunération d’huissier de justice, frais d’expertise…).

Cette aide dépend de vos revenus. Elle sera versée aux professionnels de la justice (avocat, huissier de justice...) qui seront désignés pour vous assister.

Vous ne pouvez bénéficier de cette aide si les frais liés à cette procédure ou transaction sont totalement couverts par un ou plusieurs contrats d'assurance de protection juridique. Dans ce cas, il convient de prendre contact avec votre assureur.

Il est important de préciser que le traitement de votre demande par le Bureau d'A.J. peut prendre plusieurs mois. Un avocat que vous aurez choisi vous-même peut accepter spontanément de vous assister dans le cadre de l'A.J. mais cela ressort de sa seule décision. Dans ce cas, le dossier pourra être traité plus rapidement.

Afin de perpétuer cette tradition d'assistance aux plus démunis, notre cabinet peut accepter d'être désigné au titre de l'A.J. Cette acceptation est toutefois de notre seule ressort.