lexique

  • Acquiescement

    Acte par lequel une partie déclare accepter une décision de Justice et renoncer aux voies de recours offertes par le Code de Procédure Civile. Cela permet de la rendre définitive sans procéder aux formalités et frais de signification et sans attendre l'expiration des délais de recours.

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  • Aide juridictionnelle

    Prise en charge totale ou partielle de certains frais pat l'Etat dans le cadre d'une action en Justice concernant une personne démunie. Elle est accordée par le Bureau d'aide juridictionnelle après examen d'un dossier déposé par l'intéressé.

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  • Appel

    Recours formé à l'encontre d'une décision rendue par une juridiction de premier degré, portant l'affaire devant la Cour d'Appel (voir ce mot) qui statuera à nouveau.

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  • Arrêt

    Une juridiction rend selon les cas des jugements, des arrêts ou des ordonnances. Un arrêt, en matière judiciaire, est rendu par une Cour d'Appel ou la Cour de Cassation. Il s'agit d'une décision de Justice tranchant un litige, fixant les droits et obligations des parties, réglant un point de procédure, homologuant un accord etc...

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  • Assignation

    Acte délivré par huissier de Justice à l'adversaire tendant à engager une procédure devant une juridiction. Tout comme la requête (voir ce mot) elle contient des informations sur les personnes en cause, la situation, les demandes présentées.

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  • Assignation en divorce

    Acte délivré par huissier de justice par lequel le demandeur saisit le Tribunal de Grande Instance dans les 30 mois de l'Ordonnance de Non Conciliation afin qu'il statue sur le divorce et ses conséquences.

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  • Attendu (considérant)

    Les phrases composant la motivation d'un jugement commençaient autrefois par "attendu que..." en sorte que l'habitude fut prise de parlers des "attendus" d'un jugement. Cet usage est perpétué par certains magistrats, plus particulièrement dans certaines régions. Dans un arrêt on trouve la formule "considérant que..." qui a la même signification.

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  • Attestation

    Voir témoignage.

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  • Attestation sur l'honneur

    Dans le cadre d'une demande de prestation compensatoire (voir ce mot), les parties doivent chacun fournir au Juge une attestation sur l'honneur dans laquelle ils décrivent leur patrimoine, leurs charges et revenus et d'une façon générale tous les éléments qui permettront au Tribunal d'apprécier le principe et le cas échéant le quantum de la prestation compensatoire.

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  • Avocat

    Professionnel du droit appartenant à un Ordre. Il est soumis à des règles déontologiques strictes garantes d'une véritable éthique. Il assiste son client devant les juridictions mais son rôle n'est pas limité à des interventions judiciaires. Il est également conseil hors toute procédure, notamment dans le but d'éviter l'affrontement et le procès. Il peut être avocat spécialiste (voir ce mot).

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  • Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation

    Professionnel du droit chargé de représenter une partie devant le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation.

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  • Avocat Spécialiste

    Avocat (voir ce mot) pratiquant une matière particulière du droit de manière constante ayant fait reconnaître sa spécialité dans le cadre d'un examen spécifique sanctionné par un diplôme spécifique. Par exemple : le droit de la famille et des personnes.

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  • Avoué à la Cour

    Professionnel du droit dont le rôle est d'assurer la représentation d'une partie devant la Cour d'Appel. Cette représentation se matérialise par la signature des actes destinés à la Cour. L'avocat demeure en charge du suivi du dossier avec son client et plaide devant la Cour.

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  • Barreau

    Voir Ordre des Avocats.

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  • Bâtonnier

    Voir Ordre des Avocats.

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  • Bordereau de Communication de pièces

    (Voir pièces)

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  • Clôture - ordonnance de clôture

    voir Mise en Etat

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  • Code

    Ensemble de textes régissant un domaine du droit. Il existe un nombre considérable de codes, par exemple : Code Civil, Code de Procédure Civile, Code Pénal, Code de Procédure pénale, Code Général des Impôts, Code du Travail et Bien d'autres. Ce sont les références constantes dans une activité juridique et judiciaire, une forme de bible en quelques sortes.

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  • Communauté

    Voir "régime matrimonial".

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  • Communauté réduite aux acquêts.

    Voir "régime matrimonial".

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  • Communauté universelle

    Voir "régime matrimonial".

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  • Communication de pièces

    (Voir "pièces" et "contradictoire")

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  • Compétence-Incompétence

    On dit qu'un Juge est compétent pour statuer sur un dossier lorsque la Loi lui donne le pouvoir de le faire. Il ne s'agit naturellement pas d'apprécier les qualités d'un Juge ! Il y a deux sortes de compétences : - la compétence territoriale, qui attribue à un Tribunal le pouvoir de statuer dans un dossier en fonction de règles géographiques. Par ex. Deux époux vivent séparés, l'un à NEUILLY (92) l'autre à SAINT GERMAIN EN LAYE(78). Le Juge territorialement compétent pour statuer sur leur divorce, pourra être, selon les cas, celui de NANTERRE (92)ou celui de VERSAILLES (78). - la compétence d'attribution, qui attribue à un Juge le pouvoir de statuer dans un dossier en fonction de la matière traitée. Par ex. le JAF pour un divorce, le Tribunal d'Instance pour une expulsion locative en matière de bail d'habitation etc... Si le Juge saisi n'est pas le bon, son incompétence peut être soulevée (ce qui n'a rien d'une insulte !).

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  • Confidentialité.

    Les correspondances échangées entre avocats sont soumises à la confidentialité en sorte que leur contenu ne peut être communiqué. Dans certains cas très limités les avocats peuvent cependant échanger des courriers "officiels"

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  • Contradictoire - Principe de la contradiction

    L'un des piliers de notre procédure judiciaire. L'article 15 du Code de Procédure Civile prévoit : "Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense." Et l'article 16 : "Le Juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement". (Voir également le mot "pièces").

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  • Contrat de mariage

    Acte reçu par Notaire par lequel deux futurs époux choisissent et organisent leur régime matrimonial (voir ces mots).

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  • Contribution à l'entretien et l'éducation des enfants

    Voir pension alimentaire

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  • Cotes.

    Chemises en carton dans lesquelles sont rangées les pièces (voir ce mot). Les cotes sont elles-mêmes rangées dans un dossier qui sans elles serait dans un fouillis indescriptible source inénarrable de cafouillages qu'un avocat ne peut se permettre. De la même façon, le dossier de plaidoirie remis au Juge à l'issue de la procédure contient des cotes dites de plaidoirie reprenant par écrit l'argumentation développée et contenant les justificatifs utilisés à l'appui de cette argumentation.

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  • Cour d'Appel

    En matière civile notamment il s'agit de la Juridiction du second degré, celle devant laquelle on tente à nouveau sa chance lorsque l'on n'a pas obtenu toute satisfaction devant le Tribunal. Les Juges s'appellent des Conseillers à la Cour. Leur répartition géographique est variable. A titre d'exemple la Cour d'Appel de VERSAILLES statue sur les appels des décisions rendues en matière civile par les Juridictions des département 92, 78, 28 et 95. Elles rendent des arrêts (voir ce mot). Le délais de traitement des affaires est important mais on note depuis quelques temps de très sérieuses améliorations. Dans la majorité des matières un Avoué à la Cour (voir ce mot) est nécessaire pour faire assurer sa représentation.

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  • Débouter

    Rejeter une demande.

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  • Délibéré

    Lorsque dans un dossier le Juge a entendu les plaidoiries, il met l'affaire en délibéré à une certaine date à laquelle la décision sera rendue. En principe tout au moins car différents avatars peuvent venir troubler ce bel optimisme et conduire à certains retards calculés en jours, en semaines voire en mois...

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  • Dépens

    Les dépens sont de deux ordres : 1°) En 1971 la profession d'avocat a absorbé celle d'avoué (ne pas confondre aves l'avoué à la Cour - voir ce mot). Les premiers étaient payés en honoraires (voir ce mot) les seconds en émoluments selon un tarif réglementaire devenu du reste modeste. Depuis, les "nouveaux avocats" sont payés sous les deux formes. Cette question ne concerne toutefois que les procédures où la représentation par avocat est obligatoire. 2°) Une procédure génère des frais (actes d'huissier, frais de placement (voir ce mot)timbres spécifiques à acquiter...). A l'issue d'une procédure, un état de frais est dressé qui est réglé par le perdant, parfois partagé entre les parties.

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  • Dispositif

    Il s'agit de la dernière partie d'une décision de Justice, la plus importante car elle résume la décision. Elle commence par le titre "Par ces motifs".Un professionnel commence toujours par lire cette partie d'un jugement avant de prendre connaissance de sa motivation (on dit parfois de ses "attendus" - voir ce mot).

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  • Exécution provisoire

    En principe, l'appel formé à l'encontre d'une décision en suspend l'exécution. Ainsi le divorce n'existe pas si le jugement l'ayant prononcé fait l'objet d'un appel. En revanche dans certains cas l'appel n'est pas suspensif. Le jugement bénéficie alors de l'exécution provisoire, soit parce que le Tribunal le décide, soit parce que la loi l'a prévu de droit (c'est le cas en matière de pensions alimentaires).

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  • Greffe - greffier

    Le greffier est l'assistant du Juge. Son rôle est essentiel, il assiste à certaines phases des procédures, met les jugements en forme, les authentifie, organise l'agenda, bref, décharge le Juge de tâches considérables. Il dispose d'un bureau nommé greffe qui est souvent assiégé par les avocats soucieux d'otenir des informations sur les procédures en cours. La bonne entente entre un Juge et son greffier fait des miracles, le contraire des catastrophes.

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  • Honoraires

    Si en 1900 l'on trouvait encore des avocats pour maintenir une certaine tradition de la profession et soutenir que "l'honoraire doit être un présent libre, un tribut volontaire de la reconnaissance du client" (Bâtonnier Ernest CRESSON), les choses ont bien changé depuis lors et tant mieux sans quoi il n'y aurait plus d'avocats depuis longtemps. L'honoraire est la rémunération de l'avocat. Il doit être juste, adapté, correspondre au travail accompli, tenir compte de l'ancienneté, de la notoriété de l'avocat et de sa spécialité. Il peut être forfaitaire, calculé au temps passé et même au résultat, mais il ne peut être calculé seulement au résultat (cette méthode dite pacte de quota litis est en effet interdite). Actuellement les avocats pratiquent des honoraires variables qui pour des matières courantes s'échelonnent entre 100 à 400 euros HT de l'heure. Mais certains spécialités rarissimes peuvent justifier des montants bien plus élevés. Mieux vaut clarifier les choses au premier contact de préférence par écrit (convention d'honoraires).

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  • Indexation des pensions et rentes

    La somme versée à titre de pension ou de rente se dévalorise chaque année du fait de l'inflation. Elle sont dès lors automatiquement indexées à la date prévue par le Tribunal en fonction de l'évolution des prix selon la formule : pension x nouvel indice : ancien indice. C'est au débiteur d'effectuer ce calcul et de l'appliquer. A défaut voir "non paiement de pension".

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  • Juge

    Fonctionnaire dépendant du Ministère de la Justice dont la fonction consiste à examiner les demandes gracieuses ou contentieuses qui lui sont soumises et à trancher les litiges en rendant une décision motivée. Il statue seul ou en formation collégiale. Par convention on lui donne le titre de Président.

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  • Juge aux Affaires Familiales

    Magistrat attaché au Tribunal de Grande Instance, c'est un spécialiste du droit de la famille appelé à se prononcer dans les affaires de divorce sur tout ce qui touche à cette procédure et à ses conséquences. Il statue également dans les litiges "après divorce" et hors divorce (enfants naturels). Il doit avoir un grand sens humain, de solides qualités d'écoute et de disponibilité. Par définition, c'est un Magistrat submergé de dossiers.

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  • Jugement

    Une juridiction rend selon les cas des jugements, des arrêts ou des ordonnances. Il s'agit d'une décision de Justice tranchant un litige, fixant les droits et obligations des parties, réglant un point de procédure, homologuant un accord etc...

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  • Magistrat

    voir Juge.

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  • Médiation familiale

    La MF permet aux familles en situation de conflit, de sortir de l'impasse en élaborant elles mêmes, avec le soutien d'un tiers impartial, des solutions concrètes, équitables pour chacun. Elle s'appuie sur l'écoute, le dialogue et la négociation dans un cadre confidentiel. Elle suppose la liberté et l'autonomie des personnes. Elle s'inspire de l'idée d'un changement maitrisé.

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  • Mise en Etat

    Période qui se situe entre une assignation et un jugement, pendant laquelle le Juge (que l'on appelle alors le Juge de la Mise en Etat) et les avocats se retrouvent régulièrement pour faire un point sur la situation du dossier et fixer un calendrier de procédure. Lorsque le dossier est en état (d'être jugé) le Juge rend une ordonnance de clôture et entend les plaidoiries. Cette procédure ne concerne pas les divorces par consentement mutuel.

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  • Non paiement de pension ou rente

    Le défaut de paiement d'une pension ou d'une rente judiciairement fixée permet au créancier d'utiliser à l'encontre du débiteur tout un arsenal de mesures contraignantes. Il est nécessaire que la décision ait été signifiée par huissier. En revanche il importe peu qu'elle soit devenue définitive ou qu'elle ait été frappée d'un recours car dans cette matière elle bénéficie de l'exécution provisoire (voir ce mot). 1°) procédure de paiement direct. Elle est gratuite et utilisable à partir d'une échéance impayée jusqu'à 6 mois d'arriérés. On missionne un huissier qui va s'adresser à l'employeur du débiteur en sorte que les sommes dues (arriéré et pension courante) seront payées directement au crancier. 2°) Procédure de saisie sur salaire. Elle concerne les arriérés au-delà de 6 mois et s'effectue devant le Tribunal d'Instance. 3°) Plainte au Commissariat de Police, à la Gendarmerie, entre les mains du Procureur de la République ou citation directe devant le Tribunal Correctionnel. Elle suppose deux mois d'arriérés minimum. 4°) Toutes autres formes de saisies (comptes bancaires, valeurs mobilières, véhicule, meubles, immeubles etc...).

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  • Ordonnance

    Une juridiction rend selon les cas des jugements, des arrêts ou des ordonnances. Il s'agit d'une décision de Justice tranchant un litige, fixant les droits et obligations des parties, réglant un point de procédure, homologuant un accord etc...

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  • Ordonnance de Non Conciliation (O.N.C.)

    Certaines procédure de divorce se déroulent en deux temps, le premier correspond à l'audience de conciliation. A son issue le Juge rend une ONC fixant les droits et obligations des époux jusqu'au divorce en homologuant leurs accords ou en tranchant sur la question des enfants, de la jouissance des biens, des pensions, du domicile conjugal etc... Elle autorise la poursuite de la procédure. Elle est susceptible d'appel (voir ce mot.

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  • Ordre des Avocats.

    L'Ordre est le nom donné à l'organisation professionnelle de certaines professions réglementées, avocats, architectes, médecins alors que d'autres sont organisées en "Chambres" (Notaires, Avoués, Huissiers). L'Ordre des Avocats est administré par un Conseil de l'Ordre avec à sa tête un Bâtonnier. Les avocats inscrits à un Ordre constituent le Barreau attaché à un Tribunal de Grande Instance.

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  • Participation aux acquêts

    Voir "régime matrimonial".

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  • Pension alimentaire

    Somme d'argent versée pour l'entretien d'une personne. Elle concerne généralement les enfants mineurs ou majeur. Elle est calculée en fonction des besoins des enfants en tenant compte des ressources et charges de chaque parents. Elle peut aussi concerner l'un des époux soit dans le cadre d'une procédure de divorce et seulement pendant la durée de la procédure soit dans le cadre d'une procédure de contribution aux charges du mariage (voir ce mot). Toutes les pensions sont payables 12 mois sur 12, d'avance, mensuellement, au domicile du créancier et sont soumises à indexation (voir ce mot). Elles peuvent faire l'objet de révision en cas d'éléments nouveaux.

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  • Pièces - Communication - Bordereau

    Ce sont les documents communiqués à l'appui d'une argumentation. Elles font l'objet d'une communication entre les avocats dans le respect du principe du contradictoire (voir ce mot). Les pièces sont listées et numérotées dans un bordereau de communication de pièces lui-même annexé aux actes de procédure.

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  • Placement

    Le Tribunal est saisi par requête (voir ce mot) ou assignation (voir ce mot) qui fait l'objet d'un "placement", c'est à dire d'un dépôt au greffe (voir ce mot). L'affaire est alors enrôlée ou mise au rôle (voir ce mot).

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  • Plaidoirie

    Audience au cours de laquelle l'avocat soutient oralement son argumentation dans un dossier. Ce temps est de plus en plus réduit compte tenu du nombre de dossiers sans cesse croissant. Devant certaines juridictions on se borne même à déposer son dossier de plaidoirie sans plaider. Dommage.

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  • Pourvoi en cassation

    Recours formé à l'encontre d'un arrêt rendu par une Cour d'Appel et portant l'affaire devant la Cour de Cassation. Celle-ci n'est habilitée à statuer que sur des moyens de droit et n'a pas vocation à réexaminer les faits d'un dossier ce qui limite considérablement la portée de ce recours en sorte que la Cour de Cassation ne peut en aucune manière être considérée comme un troisième degré de juridiction.

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  • Recours

    Moyen de remettre en question une décision rendue, en principe devant une juridiction hiérarchiquement supérieure. Les recours principaux sont l'appel, le pourvoi en cassation (voir ces mots) mais il en existe d'autres plus rares (opposition, tierce opposition, révision.

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  • Régime matrimonial

    Cadre dans lequel sera régie l'association conjugale en ce qui concerne les biens et leur gestion. A défaut de contrat de mariage, le régime légal de la communauté réduite aux acquêts est applicable. Les époux peuvent toutefois opter pour le régime de la séparation de biens, de la participation aux acquêts, de la communauté universelle ou pour un régime de communauté conventionnelle. Le conseil du Notaire est primordial dans ce choix. Les époux peuvent également modifier leur régime pendant le mariage.

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  • Requête

    Acte par lequel une partie saisit une juridiction d'une demande. Elle contient des informations sur la personne, son avocat éventuellement, sur l'adversaire s'il y a lieu, un exposé de la situation et la justification des demandes présentées. Certaines juridictions ne peuvent être saisies par ce biais.

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  • Rôle

    C'est une liste de dossiers. Le rôle du jour correspond à la liste des affaires qui seront traitées dans la journée par le Tribunal. Mettre une affaire au rôle signifie que la procédure la concernant est en cours devant le Tribunal.

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  • Scooter

    Véhicule motorisé à deux roues permettant à un avocat d'être partout à la fois en même temps, ou presque.

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  • Secret professionnel.

    Tout ce qui est dit à un avocat par son client se trouve placé sous le sceau du secret professionnel. Sa violation est susceptible d'entraîner pour l'avocat de lourdes sanctions disciplinaires et pénales.

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  • Séparation (s)

    Ce mot est l'objet d'une grande confusion chez les personnes non averties. Il impose quelques précisions. 1°) La séparation de biens est un régime matrimonial (voir ce mot). 2°) La séparation de fait est simplement pour deux époux le fait de... se séparer. Deux époux ne vivant plus ensemble sont donc "séparés de fait" sans qu'aucune autorité judiciaire n'ait été saisie. 3°) La séparation de corps (voir ce mot) est une procédure à part entière qui consiste pour deux époux désireux de ne plus vivre ensemble, mais ne souhaitant pas divorcer, à obtenir du Juge son autorisation et l'organisation de cette situation. Ce qui complique un peu les choses est que la séparation de corps entraîne automatiquement séparation de biens.

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  • Séparation de biens

    Voir "régime matrimonial" et "séparation(s)"

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  • Séparation de corps

    (Voir également "séparation(s)"). Il s'agit d'une procédure devant le Tribunal permettant à deux époux de se séparer officiellement et d'organiser cette séparation sans divorcer. Elle présente sensiblement les mêmes caractéristiques procédurales que le divorce, peut s'effectuer dans le cadre d'une démarche commune ou contentieuse, mais parvient à un résultat différent en ce que le mariage subsiste (voir nos articles pour plus d'informations).

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  • Séparation de fait

    Voir "séparation(s)".

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  • Signification

    L'huissier porte officiellement un acte à la connaissance d'une personne, on dit qu'il signifie cet acte. En général cet acte fait courir un délai. A titre d'exemple un jugement de divorce est signifié entre avocats puis à la partie adverse. Cette signification fait courir le délai d'appel d'un mois.

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  • Témoignage - Attestation

    Les preuves peuvent être rapportées par tous moyens, notamment par témoignage. Il est rarissime aujourd'hui qu'en matière civile les juridictions auditionnent des témoins. Les témoignages sont dès lors écrits, directs, circonstanciés, établis selon des règles très précises (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession, adresse, lien avec les parties concernées outre la confirmation que le témoin sait que l'attestation doit être produite en Justice et qu'un faux témoignage entraîne des sanctions pénales) datés, signés et accompagnés d'un justificatif d'identité. Tout le monde peut témoigner en matière de divorce à l'exclusion des enfants et beaux-enfants (au moins sur les griefs), mais le Juge accordera plus ou moins de valeur à un témoignage selon la personne de son rédacteur.

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  • Tribunal

    Tout d'abord un lieu, celui où est rendue la Justice. Ensuite une fonction. Les Tribunaux sont nombreux, parfois spécialisés et toujours hiérarchiquement organisés en leur sein et entre eux. Chacun dispose d'une compétence particulière. En matière pénale on distingue le Tribunal de Police, le Tribunal Correctionnel, la Cour d'Assises. En matière Civile le Tribunal d'Instance, le Tribunal de Grande Instance. En second degré se trouvent les Cour d'Appel et dans un registre différent la Cour de Cassation. S'ajoutent à cela le Juge de Proximité (pénal et civil), le Conseil de Prud'homes, le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux etc... la liste est encore longue si l'on inclut les Commissions aussi nombreuses que variées.

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